Le départ du locataire

Le départ du locataire est contraint à un certain formalisme :

-  Le locataire doit adresser un courrier avec accusé de réception à son bailleur -  Le délai de préavis est de 3 mois. Toutefois, cette durée peut être réduite selon les modalités suivantes, prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

Le délai de préavis est réduit à un mois pour les cas suivants :

  • Perte d’emploi
  • Nouvel emploi suite à perte d’emploi
  • Premier emploi
  • Avoir plus de 60 ans et un état de santé nécessitant un changement de domicile
  • Bénéficier du RMI

Le délai de préavis est réduit à deux mois pour le cas suivant :

  • En cas de changement de mutation d’un organisme HLM à un autre.

Dans tous les autres cas de figure, votre préavis est de 3 mois.

-  Dès réception du courrier du bailleur qui prend acte de votre départ, vous devez prendre un rendez vous d’EDL.

-  Vous devez laisser un logement en bon état de propreté et de réparations locatives.

Pour plus d’informations, sur les travaux qui incombent au locataire, vous pouvez consulter notre fiche pratique : "Entretenir pour mieux vivre dans votre logement"

Plan du site