Le 24 Mars 2014, après un long processus de débat entre le Senat et l’Assemblée, la loi Alur a enfin été certifiée conforme à la constitution française. Commencent alors les innovations en matière d’encadrement des loyers et de délais de préavis.
La mise en vigueur de la loi Alur
En premier lieu, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ou loi Alur a été instituée après un long processus de débat entre l’Assemblée Nationale et le Senat. En effet, après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale le début 2014, il fut quelques peu change par le Senat, puis un texte de compromis a été ensuite élaboré par une commission mixte le 20 février 2014. En second lieu, une partie des dispositions de cette se trouvent encore différées dans le temps. Quelques-unes seulement sont déjà mises en vigueur telles que le plafonnement des frais d'agence, le prolongement de la trêve hivernale ou la réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges.
Les caractéristiques essentielles de la Loi Alur
Des reformes concernant l’encadrement des loyers, le délai de préavis, le contrat de bail type, les justificatifs des revenus, la garantie universelle des loyers, les pénalités de retard de loyer, la restitution du dépôt de garantie, les frais d'agence, les délais de prescription, la trêve hivernale, la réforme des agents immobiliers, les marchands de listes, et les Syndics de copropriété sont alors prévues par la Loi Alur. En un mot, les principaux objectifs se trouvent être l'accès au logement et un urbanisme rénové. DE grand changement en matière de logement seront alors très attendus.
Pour conclure, la Loi Alur, est une loi nouvelle adoptée en 2014 dans le but de fournir un logement décent pour tous. Nombreux sont alors les défis à relever en sachant que certaines dispositions se trouvent encore être déférées dans le temps. La loi Alur prévoit donc des dispositions protégeant les locataires telles prévues dans les nouveaux contrats de bail, de délais de préavis et de la restitution du dépôt de garantit. Elle maximise en même temps la sécurité du propriétaire par rapport aux justificatifs de revenus et les pénalités de retard de loyers. En conclusion, personne ne pourra se sentir lésée.
