Qui est prioritaire pour un logement social ?

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Publié le : 20 septembre 20184 mins de lecture

La France compte 4,7 millions de logements sociaux. Mais qu’est-ce qu’un logement social ? Pour ceux qui l’ignorent, il s’agit d’un logement proposé aux familles à faibles revenus à un prix beaucoup moins élevé que la réalité du marché immobilier.

Quelles sont les personnes ou familles éligibles à un logement social ?

Être dans une situation financière difficile est la condition principale pour laquelle l’Etat offre des logements sociaux. Cela permet aux individus et aux familles de bénéficier d’un cadre de vie digne. Cependant, certaines personnes sont prioritaires si :

  • Elles sont sans domicile fixe (SDF)
  • Elles risquent l’expulsion de leur logement actuel et ne peuvent en trouver un autre.
  • Leur logement actuel n’est pas conforme aux règles d’hygiène et menace leur santé.
  • Elles vivent dans un centre de transition.
  • La famille compte un membre souffrant d’un handicap et vit dans un lieu insalubre.
  • Elles vivent dans un centre avec plus de résidents que de places disponibles.
  • La famille a un enfant à charge mineur et vit dans un lieu indécent.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver un logement social, contactez Mme Yveline Denat.

Pour plus d'informations : Les conditions d’accès au logement social

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un logement social ?

Malheureusement, il ne suffit pas d’être dans l’une des situations précédemment citées pour bénéficier de ce privilège accordé par l’Etat afin de permettre aux familles nécessiteuses de vivre décemment. Il faut aussi réunir ces conditions :

  • Vous devez être de nationalité française ou disposer d’un permis de séjour valide.
  • Vous devez être dans l’incapacité de vous payer un logement correct et de l’entretenir convenablement.
  • Vous devez remplir les conditions réglementaires pour bénéficier d’un logement social.

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Qu’est ce que le recours à l’amiable ?

Il arrive que la personne ayant présenté une demande de logement reçoive une réponse négative. Dans certains cas, elle n’en reçoit aucune et voit le délai d’attente qu’on lui a annoncé expirer. Dans ces situations, elle peut opter pour une procédure à l’amiable. La démarche consiste à remplir un formulaire, puis à l’envoyer à la commission départementale de médiation dont l’activité est liée à la préfecture. Si vous souhaitez remplir ce formule, rendez-vous sur le site « Service-Public.fr ». La demande est ensuite traitée par la commission chargée de distribuer les logements sociaux. Celle-ci décide qui sera prioritaire en examinant la situation de chacun des demandeurs : leurs conditions de vie, leur santé et leurs besoins. A savoir : Si vous êtes considérés prioritaires, la commission prévient le préfet pour qu’on vous attribue un logement en urgence. Si vous êtes considérés non prioritaire, elle vous oriente vers d’autres types de demandes plus adaptées à votre cas.

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