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Plafond de loyer

Ce sont des taux maximaux précisés au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché. Ils sont révisés chaque année. Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable ou fiscale, charges non incluses.

Livret A

Le livret A est un compte d'épargne issue de droit français, exonéré d'impôt et de prélèvement obligatoire. C'est le placement le plus utilisé en France. Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A et il n'est pas possible d'avoir plus qu'un livret.

Surface habitable fiscale

La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'additionne la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m². En France, elle est déterminée par les 2éme et 3éme alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Surface de plancher

En France, c'est une unité de calcul des surfaces de constructions inventée par l'ordonnance no 2011-1539 du novembre 2011, liée à la définition des surfaces de plancher et qui sert, à compter à la délivrance des permis de construction et autres autorisations d'urbanisme.

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