Les conditions d’accès au logement

Pour bénéficier d’un logement social, le demandeur doit avant tout avoir des ressources inférieures à un plafond défini par arrêté ministériel.
Les réservataires sont l’une des principales voies d’accès au logement social. N’hésitez pas à les solliciter (notamment les salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes).
La Commission d’attribution (composée de 6 administrateurs du Conseil d’Administration) est souveraine pour l’attribution de l’ensemble des logements, y compris pour les candidatures proposées par les réservataires.

Le service Clientèle de Porte des Alpes Habitat vous reçoit tous les matins (sauf le mardi et le mercredi) sans rendez-vous. Pendant les vacances scolaires, le lundi et le jeudi matin.

Pour connaître le plafond des ressources de 2011, consultez le tableau ci-dessous :

 

Revenu imposable annuel plafond pour le logement HLM

Estimation mensuelle

Revenu imposable annuel plafond pour le logement en PLS

Estimation mensuelle

CAT.        
MENAG. PLUS   30%  
         
1 19 225 € 1442 € 24 993 € 1 874 €
         
2 25 673 € 1 926 € 33 375 € 2 503 €
         
3 30 874 € 2 316 € 40 136 € 3 010 €
         
4 37 272 € 2 795 € 48 454 € 3 634 €
         
5 43 846 € 3 288€ 57000 € 4 275 €
         
6 49 414 € 3 706 € 64 238 € 4 818 €
         
7 54 926 € 4 119 € 71 404 € 5 355 €
pers. sup. 5 512 7 166

Catégorie Ménages :

1 - 1 personne seule
2 - 2 personnes (hors j.ménages)
3 - 3 pers. ou 1 pers.seule avec 1 pers. à charge ou j. ménage (-56ans) sans pers. à charge
4 - 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
5 - 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
6 - 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
7 - 7 personnes ou 1 personne seule avec 5 personnes à charge

Source : http://www.portedesalpeshabitat.fr