Les conditions d’accès au logement

Pour bénéficier d’un logement social, le demandeur doit avant tout avoir des ressources inférieures à un plafond défini par arrêté ministériel.
Les réservataires sont l’une des principales voies d’accès au logement social. N’hésitez pas à les solliciter (notamment les salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes).
La Commission d’attribution (composée de 6 administrateurs du Conseil d’Administration) est souveraine pour l’attribution de l’ensemble des logements, y compris pour les candidatures proposées par les réservataires.

Le service Clientèle de Porte des Alpes Habitat vous reçoit tous les matins (sauf le mardi et le mercredi) sans rendez-vous. Pendant les vacances scolaires, le lundi et le jeudi matin.

Pour connaître le plafond des ressources de 2006, consultez le tableau ci-dessous :

 

Revenu imposable annuel plafond pour le logement HLM

Estimation mensuelle

Revenu imposable annuel plafond pour le logement en PLS

Estimation mensuelle

CAT.        
MENAG. PLUS   30%  
         
1 15 586 € 1 804 € 20 262 € 2 345 €
         
2 20 813 € 2 409 € 27 057 € 3 132 €
         
3 25 030 € 2 897 € 32 539 € 3 766 €
         
4 30 216 € 3 497 € 39 281 € 4 546 €
         
5 35 545 € 4 114 € 46 209 € 5 348 €
         
6 40 058 € 4 636 € 52 075 € 6 027 €
         
7 44 526 € 5 153 € 57 884 € 6 700 €
pers. sup. 4 468 5 808

Catégorie Ménages :

1 - 1 personne seule
2 - 2 personnes (hors j.ménages)
3 - 3 pers. ou 1 pers.seule avec 1 pers. à charge ou j. ménage (-56ans) sans pers. à charge
4 - 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
5 - 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
6 - 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
7 - 7 personnes ou 1 personne seule avec 5 personnes à charge

Les logements financés en PLS sont destinés aux locataires ayanr des ressources moyennes.
Plafond PLS = majoration de 30% / plafond PLI + 50%
Ressources mensuelles estimées à partir du revenu imposable / 0.72 et divisé par 12
Plafond révisé en fonction de l’évolution du SMIC (L. 29/7/98)
Il est possible de prendre en considération les revenus de l’année N-1 ou des 12 derniers mois si le demandeur connait une diminution du niveau annuel de ses ressources supérieure à 10%. Lorsque les parents sont séparés, l’enfant est considéré comme vivant au foyer de l’un et de l’autre parent. Sont réputés à charge, les enfants qui n’ont pas établi une déclaration au titre de l’IR en leur nom propre. Par contre, les ressources de l’enfant sont imputées au seul parent qui en a la charge.

Source : http://www.portedesalpeshabitat.fr