Les conditions d’accès au logement social

Pour bénéficier d’un logement social, le demandeur doit avant tout avoir des ressources inférieures à un plafond défini par arrêté ministériel.Les réservataires sont l’une des principales voies d’accès au logement social. N’hésitez pas à les solliciter si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes. Consultez le service du personnel de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Si cette dernière donne son accord, vous recevrez directement des propositions de logement en provenance du collecteur 1%.

La commission d’attribution, composée de 6 administrateurs du conseil d’administration de Porte des Alpes Habitat, est souveraine pour l’attribution de l’ensemble des logements, y compris pour les candidatures proposées par les réservataires.

Le service clientèle de Porte des Alpes Habitat vous reçoit tous les lundis, jeudis et vendredis matins sans rendez-vous. Uniquement les lundis et le jeudis matins pendant les vacances scolaires.

Pour connaître le plafond des ressources de 2006, consultez le tableau ci-dessous :

 

Revenu imposable annuel plafond pour le logement HLM

Estimation mensuelle

Revenu imposable annuel plafond pour le logement en PLS

Estimation mensuelle

CAT.        
MENAG. PLUS   30%  
         
1 15 586 € 1 804 € 20 262 € 2 345 €
         
2 20 813 € 2 409 € 27 057 € 3 132 €
         
3 25 030 € 2 897 € 32 539 € 3 766 €
         
4 30 216 € 3 497 € 39 281 € 4 546 €
         
5 35 545 € 4 114 € 46 209 € 5 348 €
         
6 40 058 € 4 636 € 52 075 € 6 027 €
         
7 44 526 € 5 153 € 57 884 € 6 700 €
pers. sup. 4 468 5 808

Catégorie Ménages :

1 – 1 personne seule
2 – 2 personnes (hors j.ménages)
3 – 3 pers. ou 1 pers.seule avec 1 pers. à charge ou j. ménage (-56ans) sans pers. à charge
4 – 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
5 – 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
6 – 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
7 – 7 personnes ou 1 personne seule avec 5 personnes à charge

Les logements financés en PLS sont destinés aux locataires ayanr des ressources moyennes.
Plafond PLS = majoration de 30% / plafond PLI + 50%
Ressources mensuelles estimées à partir du revenu imposable / 0.72 et divisé par 12
Plafond révisé en fonction de l’évolution du SMIC (L. 29/7/98)
Il est possible de prendre en considération les revenus de l’année N-1 ou des 12 derniers mois si le demandeur connait une diminution du niveau annuel de ses ressources supérieure à 10%. Lorsque les parents sont séparés, l’enfant est considéré comme vivant au foyer de l’un et de l’autre parent. Sont réputés à charge, les enfants qui n’ont pas établi une déclaration au titre de l’IR en leur nom propre. Par contre, les ressources de l’enfant sont imputées au seul parent qui en a la charge.